Conditions Générales de Services

Planet Aura agit en qualité de commissionnaire de transport, conformément aux articles L.132-1 et suivants du Code de commerce, et procède à la livraison de produits commandés au Client  (ci-après « les Produits ») aux Destinataires, en étant libre du choix des moyens mis en œuvre et des sous-traitants impliqués dans les services de livraison et de traitement des commandes. Étant entendu que la livraison dans certains pays nécessite des services complémentaires dont les modalités et les coûts auront été communiqués au Client et aux Destinataires. 

Planet Aura preste les services suivants à travers sa plateforme Planet Connect (ci-après « Planet’Connect » ou « la Plateforme » accessible à l’URL https://app.planet-aura.com/login.php : 

• Organisation de l’expédition pour le compte du Client ;
• Sélection libre des transporteurs et prestataires ;
• Gestion des formalités douanières ;
• Suivi et support logistique et administratif ;
• Prise en charge de la gestion des sinistres dans les limites contractuelles.

Planet Aura s’engage à une obligation de résultat quant à l’acheminement des Produits, sauf cas de force majeure, cas fortuit, faute du Client ou du Destinataire.

Le Client doit créer un compte sur Planet Connect pour entrer en relation avec Planet Aura et effectuer une commande. 

Pour cela, il remplit une fiche contact sur la Plateforme. Planet Aura lui confirme ensuite la création de son compte et lui envoie ses identifiants par email. Pour des raisons de sécurité, le Client doit modifier le mot de passe attribué par défaut dès sa première connexion à son compte.      

Toute demande d’expédition (ci-après « Commande ») doit être transmise par le Client par écrit via la Plateforme. Toute Commande ne sera valable qu’une fois confirmée par Planet Aura. 

Pour que la Commande soit valide, le Client doit fournir à Planet Aura les informations suivantes :

• type et nature des Produits,
• quantités, poids et volume,
• valeur déclarée,
• adresse d’enlèvement et adresse de livraison,
• contacts pour la livraison et l’enlèvement,
• instructions particulières.

Les informations devront être exactes et complètes. Toute erreur ou omission pourra entraîner :

• un retard de traitement,
• des frais supplémentaires,
• un blocage douanier,
• ou la responsabilité du Client.

Toute erreur ou omission dans la fourniture de ces informations et des instructions à Planet Aura exonèrera cette dernière de toute responsabilité en cas de mauvaise exécution ou inexécution des CGS.

Les CGS doivent être acceptées par le Client afin de permettre l’enregistrement de la Commande. Planet Aura adressera une confirmation de Commande par email au Client. Le Client pourra modifier sa Commande jusqu’à la veille de l’enlèvement de la Commande (heures ouvrées) en adressant un email à l’adresse suivante contact@planet-aura.com 

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. 

Planet Aura peut établir, vérifier, demander ou transmettre pour le compte du Client et/ou du Destinataire tout document douanier (export, import, EMCS, DAU, etc.).
Le Client demeure seul garant de la véracité et de l’exactitude des informations fournies aux fins de réalisation des formalités douanières ou administratives éventuellement requises pour la livraison, notamment les valeurs, quantités, compositions et origines des Produits.

Les expéditions en dehors de l’Union Européenne sont effectuées sur le fonctionnement des Incoterms.

Les expéditions sont réalisées :

• principalement selon l’Incoterm Delivered Duty Paid – DDP : Planet Aura s’acquitte des droits et taxes pour le Destinataire ;
• ou en Delivered At Place – DAP : lorsque la législation locale impose le paiement direct des droits et taxes par le Destinataire.

Planet Aura se réserve expressément le droit de :

• sélectionner un autre Incoterm en fonction des évolutions réglementaires, douanières ou géopolitiques, ou en fonction des contraintes géopolitiques du pays ;
• réviser les montants des taxes, droits d’accise et frais de dossier selon les barèmes officiels en vigueur.

Le Client et/ou le Destinataire sera informé lorsque cela s’avère nécessaire. La responsabilité de Planet Aura ne pourra pas être engagée par le Client ou le Destinataire en cas de changement d’Incoterm ou de modification des frais précités et le Client et/ou le Destinataire ne pourront s’exonérer de leurs obligations, et notamment l’obligation de payer des frais ou le prix de vente des Services ou des Produits, dans une telle situation.

Le Client est seul responsable des informations communiquées.

Toute erreur dans la déclaration ou fausse déclaration engage la seule responsabilité du Client et exonère Planet Aura de toute responsabilité dans le défaut ou la mauvaise exécution de ses obligations au titre des présentes CGS.

Planet Aura fournit par défaut des emballages homologués haute qualité     .

Le Client peut utiliser ses propres emballages à condition qu’ils soient :

• conformes aux exigences internationales de transport,
• adaptés au transport de vins, champagnes et spiritueux,
• acceptés par les assurances, et
• homologués « Emballage Grand Export », c’est-à-dire correspondant à un emballage double cannelure et intercalaires testé sous la procédure d’ISTA 3A.

Sont strictement interdits :

• caisses en bois,
• cartons vignerons non renforcés,
• tout emballage non certifié.

En cas d’emballage non conforme, Planet Aura pourra :

• refuser l’expédition,
• refuser la prise en charge du sinistre,
• imposer un reconditionnement aux frais du Client,
• facturer les coûts générés par cette non-conformité et ses conséquences.

7.1 Prix

Les tarifs applicables sont ceux communiqués par Planet Aura et valables pour l’année civile en cours.

Planet Aura révise ses prix chaque année et les publie sur l’interface du Client sur Planet Connect. Elle se réserve également le droit de réviser ces tarifs à tout autre moment en fonction :

• des barèmes douaniers,
• des taxes locales,
• des évolutions réglementaires,
• des coûts du transport international.     

Toute prestation non prévue à la commande initiale sera facturée en supplément.

7.2 Facturation

Planet Aura édite la facture du Client dès que la Commande est intégrée à Planet Connect. Elle est accessible à compter de cette édition sur le Compte personnel du Client sur Planet Connect. Elle est ensuite adressée au Client par email.     

7.3 Règlement

Les factures sont payables en intégralité au moment de la Commande à Planet Aura, sauf accord particulier écrit. 

Les modes de paiement acceptés sont le mandat SEPA et la carte bancaire, soit directement par le Client soit par le Destinataire après envoi à celui-ci d’un lien de paiement ou par prélèvement de carte bancaire par Planet Aura.

En cas de retard de paiement ou de paiement rejeté, le Client doit procéder au règlement de sa facture dans les meilleurs délais. Dans cet intervalle, la Commande est suspendue jusqu’au paiement complet du prix. 

En cas de retard de paiement au-delà de trente jours après la date de la facture adressée au Client, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 8 % du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée peut être facturée au Client. 

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Planet Aura par le Client, sans préjudice de toute autre action que Planet Aura serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.      

Le Client indique, lors de la Commande, la date d’enlèvement souhaitée. A défaut, la date la plus proche possible sera organisée par Planet Aura et celle-ci se réserve un délai maximal de prise en compte des Commandes de 2 jours ouvrés. Une fois la Commande confirmée par Planet Aura, cette dernière contacte le Destinataire pour vérifier ses coordonnées.     . 

Planet Aura édite ensuite les documents d’expédition.

À la date de l’enlèvement, un transporteur est envoyé chez le Client pour retirer les Produits emballés conformément à l’article 5 ci-dessus et l’expédition vers les Destinataires est ensuite déclenchée. 

Planet Aura effectue ensuite les formalités administratives et douanières éventuelles et suit l’acheminement jusqu’à la livraison. 

À partir de l’enlèvement, Planet Aura communique directement avec le Destinataire lorsque c’est nécessaire.

Seuls les Produits indiqués lors de la Commande seront pris en compte et expédiés. Tout ajout doit faire l’objet de validation de la part de Planet Aura.

Le Client doit remettre au transporteur les Produits déclarés et rien d’autre. Toute fausse déclaration, tout ajout de Produits après validation de la Commande ou toute erreur de quantité, poids ou valeur de Produits, la Commande pourra être annulée ou suspendue par Planet Aura ou cette dernière pourra facturer un complément de prix après en avoir informé le Client. En pareil cas, Planet Aura ne pourra être tenue responsable de cette facturation complémentaire ou de la suspension ou l’annulation de la Commande.

Si le Client remet le mauvais colis au transporteur ou s’il appose les mauvais documents sur le colis, des frais complémentaires pourront être facturés par Planet Aura au Client, sans que ceux-ci puissent être déterminés à l’avance. 

Tout erreur de quelque nature que ce soit par le Client dans la présentation ou l’emballage du Produit, dans la présentation des documents utiles à l’expédition risque d’entrainer des frais complémentaires facturés par Planet Aura au Client.

9.1 Modalités 

Les délais varient selon la destination, les formalités douanières et les contraintes locales, Planet Aura s’engage à livrer dans un délai hors douane raisonnable.

Les délais sont indicatifs et n’engagent pas la responsabilité de Planet Aura en cas de retard lié, notamment, à :

• des contrôles douaniers ou des formalités administratives,
• des changements de règlementation,
• un évènement de force majeure,
• l’absence ou l’erreur du Destinataire ou du Client,
• l’absence de paiement du prix ou de taxes.

Le transfert des risques intervient à la remise effective du colis au Destinataire.

En cas d’informations erronées concernant le Destinataire ou le lieu de livraison, d’absence ou de refus injustifié de la livraison, les frais de retour, de stockage, de modification, de réexpédition ou de toute opération consécutive à l’un de ces évènements seront facturés au Client ou au Destinataire en fonction de celui à l’origine de l’échec de la livraison.

9.2 Réserves

À la réception de la livraison, le Destinataire peut :

• vérifier le colis et son contenu,
• refuser toute livraison présentant de la casse,
• inscrire des réserves précises le cas échéant,
• notifier à Planet Aura ces réserves sous 48 heures maximum, photos à l’appui.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable, sauf dispositions légales impératives applicables.

En cas de perte ou de casse, de réserves formulées par le Destinataire ou de refus de livraison, Planet Aura en informe le Client.

Les expéditions sont couvertes par une assurance souscrite par Planet Aura pour un maximum       de 20 000 € par envoi, valable uniquement avec emballages homologués Planet Aura.

Au-delà, une assurance complémentaire doit être souscrite par le Client avant expédition

L’assurance couvre la casse ou la perte de Produits et ne couvre pas :

• l’altération naturelle du vin,
• l’oxydation, le dépôt ou l’évolution du Produit,
• les bouchons suintants ou sautés,
• les tâches sur étiquettes.

Procédure en cas de casse 

1. Soit le Client refuse le colis lors de la livraison si le sinistre est visuel sur le seul aspect extérieur du Produit, soit le Client signale le dommage a posteriori si le dommage n’est visible qu’après déballement, 
2. Dans les 2 cas, le Destinataire signale le dommage à Planet Aura au maximum dans les 48 heures de la livraison avec photos à l’adresse mail contact@planet-aura.com,
3. Analyse du dossier par Planet Aura,
4. Planet Aura propose au Destinataire :
• un remplacement à l’identique ou par substitution équivalente (si le           Produit initialement commande n’est      plus disponible     ),
• ou un remboursement basé sur la valeur déclarée dans Planet Connect.

Si le signalement est émis par le Client auprès de Planet Aura, la même procédure s’applique, le Client ou le Destinataire devant fournir à Planet Aura les preuves du dommage. 

Procédure en cas de perte 

En cas de perte du Produit avant l’arrivée chez le Destinataire, Planet Aura informera le Client et le Destinataire de la perte et proposera le remboursement ou la réexpédition au choix du Destinataire et en fonction des stocks disponibles chez le Client. 

En cas de rupture de stock ou lorsque la désignation du Destinataire n’existe plus, le Client proposera des alternatives au Destinataire entre un Produit de substitution ou un remboursement. 

Si le Destinataire signale un colis perdu ou non réceptionné, Planet Aura peut réclamer à ce dernier une attestation de non-réception accompagné d’une copie de sa pièce d’identité.

La responsabilité de Planet Aura est strictement limitée aux évènements et plafonds prévus par :

• la Convention relative au contrat de transport de marchandises par route (CMR),
• le Code de commerce, ou
• les textes douaniers et internationaux applicables.

Planet Aura ne peut être tenue responsable des conséquences liées à une information erronée fournie par le Client ou le Destinataire ou à toute erreur de Commande que celle-ci relève du Destinataire ou du Client.

De même, elle ne peut être tenue responsable du refus injustifié de livraison de la part du Destinataire. Si le refus est motivé par une cause légitime telles que celles décrites aux articles 9 et 10, la responsabilité de Planet Aura devra être prouvée par le Destinataire ou le Client pour être établie. 

Planet Aura bénéficie d’un droit de rétention sur toutes les marchandises qui lui sont confiées, et ce jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Le Client peut annuler une Commande avant la date d’enlèvement fixée par Planet Aura. Pour cela, le Client doit adresser son email à l’adresse contact@planet-aura.com avant d’avoir reçu l’email le prévenant de l’enlèvement des Produits.

Si la Commande est annulée le jour de l’enlèvement prévu, des frais d’annulation d’un montant de 10€ seront facturés au Client. 

Si le Client remet au transporteur le colis alors qu’il avait annulé la Commande, celle-ci sera alors due et prélevée en intégralité par Planet Aura. 

Planet Aura ne saurait être tenue responsable d’un évènement indépendant de sa volonté, constitutif d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil et/ou reconnue par les tribunaux : catastrophes naturelles, guerres, émeutes, pandémies, blocages des moyens de transport, décisions administratives, etc, sans que cette liste ne soit limitative. 

En pareil évènement, Planet Aura peut suspendre l’exécution de ses obligations au titre des présentes CGS. Elle en informera alors le Client et le Destinataire. 

Si l’évènement à l’origine de la suspension se poursuit au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, Planet Aura peut décider de résilier les CGS sans pouvoir être tenue responsable de cette résiliation ni s’exposer à toute réclamation ou dommages et intérêts. 

En pareil cas, Planet Aura notifiera sa décision au Client et au Destinataire et la résiliation prendre effet à la date d’envoi de sa décision. 

Planet Aura procède à un traitement informatisé de données personnelles relatives au personnel des Clients et aux Destinataires afin de mettre à disposition ses services. Le traitement des données personnelles des Destinataires est nécessaire pour l’exécution des CGS par Planet Aura. 

Planet Aura s’engage à traiter les données personnelles du Client comme du Destinataire conformément à la règlementation en vigueur et notamment aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Les opérations de traitement liées au traitement des Commandes et à la réalisation des livraisons sont fondées sur l’exécution des présentes CGS. 

Les opérations de traitement de données personnelles relatives à l’envoi de communications électroniques ou la sécurisation des outils de Planet Aura pour exécuter les CGS reposent quant à elles sur l’intérêt légitime de Planet Aura. 

Les éventuelles opérations de traitement de données personnelles relatives à l’accomplissement de formalités douanières ou administratives par Planet Aura sont réalisées sur le fondement de l’intérêt légitime de cette dernière. 

Les salariés et collaborateurs de Planet Aura habilités en raison de leurs fonctions peuvent être destinataires des données personnelles des personnes concernées, ainsi que les sous-traitants de Planet Aura.

Planet Aura peut avoir recours à des sous-traitants situés en dehors de l’Union Européenne et dans ce cas, elle garantit s’adresser à des sous-traitants présentant des garanties appropriées en matière de protection des données. 

Les personnes dont les données personnelles sont traitées par Planet Aura bénéficient du droit d’accéder à leurs données, de les rectifier ou d’en demander l’effacement ou la portabilité, de limiter ou de s’opposer à leurs traitements ou encore de donner des directives sur le sort de leurs données personnelles après leur décès. Elles bénéficient aussi du droit de formuler une réclamation à la CNIL.

Pour exercer leurs droits sur leurs données personnelles ou pour toute question sur le traitement de ces données, vous pouvez contacter Planet Aura à l’adresse mail suivante :  contact@planet-aura.com.

Planet Aura peut sélectionner tout transporteur et sous-traitant de son choix pour exécuter les obligations liées aux CGS sans avoir à en justifier au Client ni à lui indiquer l’identité des sous-traitants ou les modalités d’exécution de la sous-traitance. 

Les présentes CGS sont soumises au droit français.

En cas de litige, Planet Aura et le Client      s’engagent à tenter de résoudre leur différend de manière amiable. En l’absence de résolution amiable du litige sous      quatre-vingt-dix jours, Planet Aura et le Client retrouveront la faculté de porter le litige devant un tribunal.

Dans ce cas, les tribunaux du siège social de Planet Aura seront seuls compétents.